Conditions générales de vente

Version du 20 septembre 2026.

Télécharger les CGV et leurs annexes (PDF)

Ces conditions et leurs annexes sont remises avec le devis avant l’engagement du client. La version acceptée avec la commande s’applique à celle-ci ; une mise à jour du site ne modifie pas automatiquement les contrats déjà conclus.

1 Identité et contacts

LIVING CONCEPT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 euros, dont le siège est situé au 1 impasse de la Mare, 78310 Coignières, France, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 982 132 771.

SIRET : 982 132 771 00014. TVA intracommunautaire : FR45 982132771.

Téléphone : 07 76 69 92 29. Courriel pour les commandes, réclamations et garanties : demande@livingconcept.fr. Site internet : https://livingconcept.fr/.

2 Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent la fourniture de produits d’aménagement extérieur et, lorsqu’elles figurent au devis, leur livraison et leur pose : abris de jardin, garages, carports, pergolas, clôtures, terrasses, vérandas et autres ouvrages décrits dans les conditions particulières.

Living Concept propose des ouvrages sur mesure selon les dimensions, matériaux, finitions et équipements choisis par le client et validés au devis et dans les plans. Les prestations d’étude, de fourniture, de livraison et de pose sont celles expressément prévues au contrat. Living Concept est l’interlocuteur du client pour sa commande, le suivi du projet et le service après-vente.

Le contrat comprend le devis accepté, ses plans et documents techniques validés, les présentes CGV remises avant l’engagement du client et les éventuels avenants acceptés. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV, dans le respect des règles impératives.

Les clauses destinées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les dispositions relatives aux clients professionnels et aux acheteurs publics sont précisées aux articles 15 et 16. Les protections légales attachées à la qualité de non-professionnel restent applicables lorsqu’elles sont prévues par la loi.

Ces CGV ne remplacent pas un contrat de construction de maison individuelle ou un autre contrat soumis à un régime impératif spécifique. Si un projet relève d’un tel régime, ses documents, garanties et échéancier doivent être établis conformément à ce régime ; le paiement 40/60 prévu ci-dessous ne s’y applique pas automatiquement.

3 Devis et formation de la commande

Les simulations du configurateur, demandes de contact et demandes de rendez-vous servent à préparer le projet. Elles ne valent pas, à elles seules, acceptation d’une commande ou réservation ferme d’un chantier.

Le devis présente notamment les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, équipements, prestations incluses et exclues, prix, taxes, frais de livraison ou de pose, échéances de paiement, date ou délai d’exécution et durée de validité de l’offre. Une prestation qui n’a pas été chiffrée et acceptée ne peut pas être ajoutée à la facture sans accord du client.

La commande est formée par l’acceptation du devis en cours de validité et des documents contractuels remis au client. En cas de modification demandée par le client, une nouvelle proposition ou un avenant doit être accepté. Un exemplaire du contrat et des CGV est remis au client sur papier ou sur un support durable, notamment par courriel avec les documents joints.

Selon le projet, le devis peut être accepté dans l’établissement, hors établissement ou à distance. Les circonstances réelles de sollicitation et de conclusion déterminent les règles applicables, notamment celles relatives à l’information, au paiement et à la rétractation. Le recours au courriel ou à la signature électronique ne dispense pas de ces règles.

4 Étude du projet et préparation du chantier

Le devis et les plans validés définissent l’ouvrage commandé et les choix du client. Toute marque, référence ou origine expressément convenue est identifiée dans les documents contractuels et doit être respectée ; une substitution affectant ces caractéristiques nécessite l’accord du client. Le client communique les informations dont il dispose sur l’emplacement, les accès, les limites de propriété, les réseaux et les contraintes particulières du terrain. Living Concept conserve ses obligations professionnelles de conseil, de vérification et d’alerte.

Les prestations de terrassement, fondations, dalle, raccordement, démontage, évacuation et démarches administratives sont incluses uniquement lorsqu’elles sont expressément décrites et chiffrées. Les documents contractuels précisent la répartition de ces tâches et les conditions de préparation du support. Une difficulté découverte doit être expliquée au client avant toute prestation supplémentaire.

Le devis précise qui accomplit les démarches d’urbanisme et, le cas échéant, les conditions liées à leur obtention. Aucun démarrage ne peut être exigé en méconnaissance des autorisations nécessaires. Les conséquences d’un refus d’autorisation ou d’une impossibilité technique doivent être traitées dans les conditions particulières avant la commande.

Les rendus 3D et photographies illustrent le projet ; les caractéristiques expressément promises, les plans et les échantillons contractuels engagent Living Concept. Les variations naturelles du bois ne constituent pas une exclusion générale des garanties : elles ne doivent pas compromettre la conformité, la résistance ou l’usage convenus.

4.1 Particularités et évolution naturelle du bois

Le bois est un matériau naturel qui échange de l’humidité avec son environnement et peut se rétracter ou gonfler selon les conditions climatiques et d’utilisation. Selon l’essence, le produit et son exposition, il peut présenter des nœuds, des différences de veinage et de teinte, des poches ou remontées de résine, un grisaillement progressif ainsi que des gerces ou fentes de séchage. Une finition peut nécessiter un entretien pour conserver l’aspect recherché ; elle ne rend pas le bois inerte.

Ces caractéristiques et évolutions ne constituent pas, à elles seules, un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec la qualité, l’aspect, les tolérances techniques et les performances convenus pour le produit. Elles ne doivent pas compromettre sa solidité, sa sécurité, son étanchéité lorsqu’elle est requise, son bon fonctionnement ou l’usage prévu. Leur caractère acceptable s’apprécie au cas par cas ; aucune fissure, déformation ou infiltration n’est réputée normale par principe.

Living Concept explique avant la commande les particularités pertinentes du bois choisi, sa finition et ses besoins d’entretien. Les contraintes prévisibles du matériau sont prises en compte dans le choix des produits, leur conception et leur pose. L’information du client ne supprime ni les engagements contractuels ni les garanties légales et ne couvre pas un défaut de fabrication, de conception ou de mise en œuvre.

4.2 Utilisation, entretien et signalement des anomalies

Les caractéristiques et besoins d’entretien sont précisés avant l’engagement ; les notices adaptées au produit, à son traitement et à sa finition sont remises au plus tard à la livraison ou à la réception. Elles indiquent les opérations, produits compatibles et fréquences à respecter, selon l’exposition et les prescriptions techniques applicables au produit. Aucun délai uniforme de remise en peinture ou de traitement n’est imposé à tous les bois.

Le client respecte ces consignes : maintien de la ventilation et des évacuations d’eau prévues, nettoyage adapté, surveillance de l’état des protections et entretien des finitions et quincailleries lorsqu’il est prescrit. Une modification de la structure, des fixations ou des jeux nécessaires aux mouvements du bois doit être précédée d’un avis technique adapté. Un blocage de porte ou de fenêtre, une infiltration ou une fissure évolutive est signalé rapidement à Living Concept pour examen.

Une dégradation liée à une utilisation inadaptée ou à un entretien insuffisant peut être exclue de la prise en charge uniquement lorsque le lien avec le désordre et les conditions légales de cette exclusion sont établis. Les règles de preuve et les présomptions légales en faveur du consommateur restent applicables. L’absence d’entretien ne provoque pas une perte automatique de toutes les garanties.

5 Prix et modifications

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le montant total toutes taxes comprises et les frais obligatoires sont communiqués avant l’engagement. Le devis distingue les fournitures, la livraison, la pose et les autres prestations lorsqu’elles sont facturées séparément.

Le prix accepté ne peut pas être modifié unilatéralement. Toute modification de périmètre, de prix ou de délai fait l’objet d’un avenant accepté avant son exécution. Les règles fiscales obligatoires restent applicables ; aucun taux réduit de TVA n’est présumé sans vérification de ses conditions.

6 Paiement des commandes privées

Pour les commandes privées avec pose, sauf échéancier particulier légalement convenu au devis : 40 % du montant TTC sont dus à titre d’acompte à la signature, puis 60 % à la fin du chantier, à l’achèvement des prestations et lors de la réception, sur présentation de la facture de solde. Cette règle s’applique sous réserve des dispositions légales et des retenues de garantie valablement convenues.

Les sommes versées ont la nature d’un acompte et s’imputent sur le prix. Elles ne constituent pas des arrhes donnant à chaque partie une faculté générale de dédit. Cette qualification ne supprime aucun droit légal de rétractation, de résolution ou de remboursement.

Contrats hors établissement concernés : aucun paiement ni contrepartie, même un chèque destiné à être encaissé plus tard, ne sont reçus pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale effectivement applicable. Dans ce cas, l’exigibilité de l’acompte est reportée à la première date légalement autorisée. Une fabrication personnalisée ne permet pas, à elle seule, d’écarter cette règle de paiement.

Pour une vente sans pose, le devis fixe expressément l’échéance du solde et les conditions de livraison ou de retrait avant la commande. Les ventes à crédit ou soumises à un financement affecté font l’objet des documents et conditions propres à ce financement.

Les moyens de règlement proposés sont le virement bancaire, le chèque, la carte bancaire et les espèces dans les limites légales. Le plafond général de paiement en espèces est de 1 000 euros lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond s’apprécie sur le montant total de la dette : une facture dépassant ce plafond ne peut pas être réglée partiellement en espèces. Les exceptions prévues par la loi restent applicables. Les modalités pratiques et références de règlement sont précisées au devis ou à la facture. Aucun supplément n’est facturé du seul fait du moyen de paiement utilisé.

En cas de retard d’un consommateur, des intérêts au taux légal peuvent être dus après mise en demeure dans les conditions légales. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros réservée aux relations entre professionnels n’est pas appliquée aux consommateurs. Une suspension de prestation ne peut intervenir que dans les conditions permises par la loi et après information du client, en tenant compte d’une éventuelle contestation justifiée.

6.1 Réserve de propriété – ouvrages sur mesure et leurs éléments

Pour les commandes privées, la présente clause concerne les ouvrages sur mesure et leurs éléments fournis par Living Concept, notamment les abris de jardin, pergolas, carports et garages en bois décrits au devis. Living Concept en conserve la propriété jusqu’au paiement effectif intégral du prix correspondant, dans la mesure où la réserve de propriété peut légalement s’exercer sur ces ouvrages ou éléments. La clause est convenue par écrit avec le devis et les CGV avant livraison. Le devis identifie les éléments concernés et leur prix ; une prestation de pose autonome n’est pas, à elle seule, garantie par cette réserve.

La fabrication sur mesure ne permet pas d’écarter les règles applicables à la fixation au sol et à l’incorporation dans une construction. Pour les éléments incorporés à un autre bien, l’exercice de la réserve dans les conditions de l’article 2370 du Code civil suppose que les biens puissent être séparés sans dommage pour l’un ou l’autre. Cette clause ne confère aucun droit sur le terrain du client ni aucun droit automatique de reprise de l’ouvrage achevé. Lorsqu’un ouvrage ou élément est indissociable du sol ou du bâtiment, cette réserve ne suffit pas à en permettre la récupération ; le paiement doit être poursuivi par les voies légales appropriées.

À défaut de paiement intégral à l’échéance, Living Concept peut demander la restitution des biens concernés dans les conditions légales. La reprise est organisée par accord amiable ou selon la procédure légale applicable ; la clause n’autorise aucune entrée forcée, aucun démontage ni enlèvement unilatéral chez le client. La valeur des biens repris est déduite de la dette garantie ; si elle la dépasse, la différence est restituée au client, conformément à l’article 2371 du Code civil.

Les règles légales de transfert des risques, les garanties, la réception des travaux et les droits du client en cas de contestation justifiée restent applicables. La réserve ne reporte pas le point de départ des garanties légales. Les marchés publics demeurent soumis à l’article 16.

7 Délais de livraison et d’exécution

La date ou le délai de livraison et, le cas échéant, d’installation sont précisés au devis. Les conditions préalables identifiées au contrat, telles qu’une autorisation d’urbanisme ou un support à préparer par le client, doivent être explicites et ne permettent pas un report sans limite.

Living Concept informe le client d’un retard dès qu’il en a connaissance, en précise la cause et propose un calendrier actualisé. Les intempéries ou difficultés d’approvisionnement ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure. Une modification du calendrier ne prive pas le client de ses recours légaux.

Le consommateur conserve notamment, lorsque les conditions des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation sont réunies, le droit de suspendre son paiement ou de résoudre le contrat pour défaut de délivrance ou d’exécution, avec le remboursement légalement dû. Aucun délai exclusivement indicatif ne se substitue à l’engagement de livraison figurant au devis.

8 Livraison et réception des travaux

Les conditions de livraison, d’accès, de déchargement et de pose sont définies au devis. Le client signale les anomalies visibles à la livraison afin de faciliter leur traitement. L’absence de réserve sur un bon de livraison ne supprime pas les garanties légales dont il bénéficie.

Pour un consommateur, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés lors de la prise de possession physique par lui ou un tiers qu’il désigne, sous réserve du cas particulier où il choisit lui-même un transporteur non proposé par Living Concept. Cette règle ne réduit pas la responsabilité de Living Concept pour les prestations de pose qui lui sont confiées.

À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée avec le client. Un procès-verbal consigne la date de réception, les éventuelles réserves et les modalités de leur levée. La remise des clés, le paiement ou l’utilisation de l’ouvrage ne constituent pas, par une clause automatique, une renonciation aux garanties ou aux réserves.

9 Rétractation des consommateurs

9.1 Contrats concernés

Lorsqu’un contrat relève des règles de vente à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Le délai commence à la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à la réception du bien pour une vente de biens ; les contrats associant vente et installation suivent les règles correspondant à leur qualification légale. Les règles de calcul du délai et de prolongation en cas d’information manquante restent applicables.

Un achat conclu au showroom ne bénéficie pas, par ce seul fait, d’un droit général de rétractation. Toutefois, une signature au showroom après une sollicitation personnelle hors établissement peut relever du régime protecteur applicable : les circonstances réelles de la vente sont prises en compte.

9.2 Biens personnalisés et prestations de pose

L’exception de l’article L. 221-28, 3° concerne les biens effectivement confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’elle est applicable, le devis identifie précisément les biens et la personnalisation justifiant l’absence de droit de rétractation, et en informe le consommateur avant son engagement. La seule mention « sur mesure » ne dispense pas de vérifier ces conditions.

Cette exception n’est pas étendue automatiquement à une prestation de pose distincte. Pour une prestation de services commencée avant l’expiration du délai, une demande expresse du consommateur est recueillie sur le support requis par la loi. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose également la reconnaissance préalable et expresse de cette conséquence. Les cases correspondantes ne sont pas précochées.

Les contrats de construction exclus du champ du chapitre L. 221 et suivants ou soumis à un régime spécifique sont identifiés dans les conditions particulières et traités selon les règles qui leur sont propres.

9.3 Exercice et conséquences

Le consommateur peut utiliser le formulaire annexé ou adresser une déclaration claire à demande@livingconcept.fr ou à LIVING CONCEPT, 1 impasse de la Mare, 78310 Coignières, avant la fin du délai. Il conserve une preuve de son envoi. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation exigée par l’article L. 221-21 doit être mise à sa disposition.

Lorsque la rétractation porte sur un bien, celui-ci est retourné au plus tard quatorze jours après la communication de la décision, sauf proposition de récupération par Living Concept. Les frais directs de retour ne sont mis à la charge du consommateur que s’il en a été informé avant la commande ; pour les biens volumineux non retournables normalement par la poste, leur coût est précisé avant l’engagement. À défaut d’une telle information, ils restent à la charge de Living Concept. Les règles particulières de récupération des biens livrés au domicile lors d’un contrat hors établissement restent applicables.

Le remboursement comprend les sommes légalement dues et les frais de livraison standard. Il intervient au plus tard quatorze jours après l’information de la rétractation, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition, selon le premier événement, sauf si Living Concept propose de le récupérer. La responsabilité du consommateur pour dépréciation est limitée aux manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions légales.

Pour une prestation commencée sur demande expresse avant la fin du délai, seules les sommes proportionnées au service effectivement fourni et légalement exigibles peuvent être demandées. Les garanties légales restent distinctes du droit de rétractation et s’appliquent aussi aux biens personnalisés.

10 Modification et annulation de la commande

Le client peut demander une modification ou une annulation amiable par écrit. Living Concept examine sa faisabilité selon l’avancement du projet et précise les conséquences avant tout accord. En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résolution, les conséquences financières d’une annulation sont déterminées selon le contrat et le droit applicable, en tenant compte du préjudice effectivement justifié. Aucune conservation automatique de la totalité de l’acompte ou du prix n’est prévue par les présentes CGV.

Les recours pour inexécution, les remboursements imposés par la loi et les pouvoirs du juge restent réservés. Un cas de force majeure est apprécié selon les conditions de l’article 1218 du Code civil ; ses conséquences sont traitées conformément à la loi et le client en est informé.

11 Garanties et service après vente

Living Concept est l’interlocuteur pour la mise en œuvre des garanties : demande@livingconcept.fr, 07 76 69 92 29, 1 impasse de la Mare, 78310 Coignières. La demande décrit le désordre et identifie la commande ; des photographies peuvent faciliter le diagnostic, sans constituer une condition limitant un droit légal.

Pour les ventes de biens aux consommateurs entrant dans leur champ, les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent selon l’encadré de l’annexe 1. Elles ne sont pas subordonnées à une garantie commerciale supplémentaire.

Pour les travaux relevant du droit de la construction, s’appliquent, lorsque leurs conditions sont réunies, la garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception, la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments concernés et la responsabilité décennale pendant dix ans à compter de la réception. Leur champ dépend de la nature de l’ouvrage et des désordres, et non d’une promesse générale de couverture de tout défaut pendant dix ans.

Les garanties commerciales Living Concept décrites aux articles 11.2 et 11.3 sont distinctes des garanties légales. Leur contenu et leurs modalités sont remis au client sur un support durable avec les présentes CGV complètes. Les engagements résultant de la publicité restent régis par les dispositions légales applicables ; les présentes CGV ne les annulent pas. La responsabilité décennale ne constitue pas une garantie commerciale générale couvrant tous les défauts de tous les produits pendant dix ans.

Les consignes d’entretien et d’utilisation sont remises au client. Une usure, un défaut d’entretien ou une intervention de tiers ne permettent d’écarter une prise en charge que dans la mesure où cela est juridiquement justifié pour le désordre concerné ; ils ne suppriment pas globalement les garanties.

11.1 Portes et fenêtres : garanties légales

Pour les portes et fenêtres vendues à un consommateur dans le cadre d’un contrat relevant de la garantie légale de conformité, Living Concept répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent celle-ci. Les défauts d’installation sont également concernés lorsque cette installation relève de la responsabilité du vendeur. Les conditions, prolongations et renouvellements légaux sont précisés à l’annexe 1.

Lorsque les portes, fenêtres ou leurs composants constituent des éléments d’équipement relevant de l’article 1792-3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement s’applique pendant au moins deux ans à compter de la réception des travaux, dans son champ légal.

La mention « deux ans » ne limite pas les autres garanties ou responsabilités applicables : parfait achèvement, vices cachés, responsabilité contractuelle et, lorsque ses conditions sont réunies, responsabilité décennale. Pour des équipements simplement remplacés ou ajoutés à un ouvrage existant sans constituer eux-mêmes un ouvrage, la biennale et la décennale ne s’appliquent pas automatiquement ; leur installation relève alors de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Les particularités naturelles du bois décrites à l’article 4 ne justifient pas, à elles seules, un refus de prise en charge d’une porte ou fenêtre qui fonctionne mal.

11.2 Contrat de garantie commerciale Living Concept – portes et fenêtres

Garant et prix. La garantie est accordée directement par LIVING CONCEPT, 1 impasse de la Mare, 78310 Coignières, téléphone 07 76 69 92 29, courriel demande@livingconcept.fr. Elle est incluse dans le prix, sans supplément, pour les portes et fenêtres fournies par Living Concept et identifiées au devis intégrant les présentes CGV, y compris leurs cadres, ouvrants, vitrages, joints et mécanismes intégrés lorsqu’ils sont compris dans la commande.

Durée et lieu d’application. Elle dure deux ans (24 mois) à compter de la livraison pour une fourniture sans pose, ou de la réception des travaux lorsque la pose est assurée par Living Concept. Elle s’applique dans le pays et au lieu de livraison ou d’installation expressément indiqués au devis accepté. Le contrat et le document de livraison ou de réception permettent d’identifier ces éléments. Un déplacement ultérieur du produit doit faire l’objet d’un accord sur les modalités pratiques d’intervention, sans limiter les garanties légales.

Protection supplémentaire. Elle couvre les défauts de matériaux, de fabrication et de fonctionnement qui se manifestent pendant sa durée dans des conditions normales d’usage et d’entretien. Pour cette garantie commerciale, le client n’a pas à établir que la défaillance couverte existait déjà à la délivrance. Elle bénéficie aussi aux clients professionnels privés, indépendamment de la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs. Pour les acheteurs publics, son incorporation au marché suit l’article 16.

Prestations prises en charge. Living Concept assume la réparation ou le remplacement de l’élément défectueux couvert, sans frais pour le client : pièces, main-d’œuvre, déplacement et, si nécessaires, dépose et repose. Les interventions sont organisées dans un délai raisonnable annoncé au client après diagnostic, sans écarter les délais imposés par les garanties légales. Si un remplacement à l’identique est impossible, une solution équivalente est soumise à l’accord du client, sans réduction de ses droits légaux.

Limites de cette garantie commerciale. Elle ne couvre pas l’entretien courant, l’usure normale compatible avec la durée d’usage attendue, ni les dommages causés par un choc, un bris accidentel, une utilisation inadaptée, une modification ou une pose défectueuse par un tiers, ou un entretien insuffisant. Une exclusion ne peut être opposée que si la cause invoquée est établie et explique le désordre concerné. Les évolutions naturelles du bois ne sont exclues que dans les limites de l’article 4.1 ; un défaut affectant la solidité, l’étanchéité requise ou le fonctionnement n’est pas présumé normal. Aucune exclusion ne supprime les garanties légales.

Demande et suivi. Le client contacte directement Living Concept aux coordonnées ci-dessus, décrit le problème et indique la référence de commande ou fournit tout justificatif permettant d’identifier l’achat et sa date. Les photographies facilitent le diagnostic sans être une condition absolue de prise en charge. Living Concept organise l’examen et l’intervention et explique tout refus de couverture. Une prestation payante hors garantie nécessite un devis accepté au préalable.

Suspension et droits conservés. Pour les consommateurs, les périodes d’immobilisation pour une remise en état couverte et les négociations amiables suspendent les délais dans les conditions de l’article L. 217-28 du Code de la consommation. Cette garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale de conformité, à celle des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil et aux autres responsabilités applicables ; elle ne les remplace pas. L’encadré de l’annexe 1 fait partie du présent contrat de garantie commerciale et doit être remis avec lui. L’ensemble est communiqué sur un support durable, au plus tard à la délivrance, après information du client avant son engagement.

11.3 Contrat de garantie commerciale Living Concept – structure, dix ans

Garant, prix et éléments couverts. LIVING CONCEPT, 1 impasse de la Mare, 78310 Coignières, téléphone 07 76 69 92 29, courriel demande@livingconcept.fr, accorde une garantie commerciale de dix ans, incluse dans le prix, sur la structure des abris de jardin, pergolas, carports et garages fournis par Living Concept et identifiés au devis. Elle vise leurs éléments porteurs compris dans la commande : poteaux, poutres, murs porteurs, charpente, assemblages et ancrages. Les portes et fenêtres relèvent de l’article 11.2 ; les revêtements, finitions, équipements et éléments non porteurs ne relèvent pas de cette garantie de structure, sans préjudice des garanties légales.

Durée et territoire. La durée est de dix ans à compter de la livraison pour une fourniture sans pose, ou de la réception des travaux lorsque la pose est assurée par Living Concept. La garantie s’applique dans le pays et au lieu de livraison ou d’installation expressément indiqués au devis accepté. Le devis et le document de livraison ou de réception identifient l’ouvrage, le lieu et la date de départ.

Défauts pris en charge et avantage supplémentaire. Cette garantie couvre les défauts affectant la résistance, la stabilité ou la solidité de la structure et imputables à une erreur de conception, de fabrication, de réalisation ou de pose relevant des prestations contractuellement assumées par Living Concept. Elle assure cette prise en charge pendant dix ans, y compris lorsque l’ouvrage n’entre pas dans le champ de la responsabilité décennale ; elle s’ajoute notamment à la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique. Elle bénéficie aux consommateurs et aux professionnels privés. Pour un acheteur public, son incorporation au marché suit l’article 16.

Intervention de Living Concept. Pour un défaut couvert, Living Concept prend en charge la réparation ou le remplacement des éléments structurels concernés, avec les pièces, la main-d’œuvre, les déplacements et les opérations nécessaires de dépose et repose, sans frais pour le client. L’intervention est organisée dans un délai raisonnable annoncé après diagnostic, sans écarter les délais et autres remèdes imposés par la loi. Une solution équivalente est soumise à l’accord du client si un remplacement à l’identique est impossible. Cette prise en charge n’est pas conditionnée au remboursement de Living Concept par un tiers ou par son assureur.

Dommages causés par le client ou un tiers. Cette garantie commerciale ne couvre pas les désordres causés par une surcharge ou un usage contraire aux caractéristiques convenues, une transformation, une pose défectueuse non réalisée sous la responsabilité de Living Concept, un choc, ou un entretien insuffisant au regard des consignes adaptées effectivement remises. Elle ne couvre pas non plus les dommages exclusivement dus à un événement extérieur sans lien avec un défaut imputable à Living Concept. Une exclusion suppose que la cause invoquée soit établie et explique le désordre concerné ; elle ne fait pas perdre la garantie pour les autres défauts. Elle ne peut servir à écarter une erreur de conception, de conseil, de fourniture ou de pose engageant Living Concept. Les phénomènes naturels du bois sont appréciés dans les limites de l’article 4.1 : un défaut de solidité n’est pas présumé normal.

Demande et examen. Le client contacte Living Concept aux coordonnées ci-dessus avec la description du problème et tout justificatif permettant d’identifier l’achat. Les photographies sont utiles sans être une condition absolue. Living Concept examine le désordre et sa cause, communique son diagnostic et motive tout refus de prise en charge. Les règles légales de preuve et les présomptions applicables restent préservées ; les présentes conditions ne subordonnent pas une garantie légale à la preuve d’une faute de Living Concept. Une prestation payante hors garantie nécessite un devis préalablement accepté.

Droits conservés et remise du contrat. Cette garantie commerciale ne remplace ni ne limite la garantie légale de conformité, celle des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, les garanties de construction ou les autres responsabilités applicables. Elle ne constitue pas une attestation d’assurance ; les dispositions de l’article 12 restent applicables. Pour les consommateurs, les suspensions prévues à l’article L. 217-28 s’appliquent dans leurs conditions légales. L’encadré de l’annexe 1 fait partie du présent contrat de garantie commerciale. Les CGV complètes, y compris cet encadré, sont remises sur un support durable au plus tard à la délivrance, après information du client avant son engagement.

12 Assurance des travaux

L’attestation délivrée le 17 janvier 2026 mentionne une assurance de responsabilité décennale et une assurance multirisque professionnelle BTP auprès de BPCE IARD, siège social Chaban, 79180 Chauray ; adresse de correspondance : Chauray – BP 8410 – 79024 Niort Cedex 9. Référence du contrat : 178351639 F 002 (référence complète figurant sur les attestations : 178351639 F – MCE – 002).

L’attestation décennale vise les chantiers ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026, pour des travaux réalisés en France et en Principauté de Monaco. Elle mentionne les activités de menuiseries extérieures, bardages de façade, charpente et structure en bois, et couverture, dans les limites et exclusions de son annexe. Elle ne vaut pas couverture générale de toutes les prestations citées dans les présentes CGV.

L’attestation précise notamment l’exclusion des vérandas dans l’activité de menuiseries extérieures et celle des constructions à ossature bois dans l’activité de charpente et structure en bois. La couverture de chaque projet doit être vérifiée avant engagement et ouverture du chantier ; une activité exclue ou non garantie nécessite une couverture adaptée attestée par l’assureur. Les limites du contrat d’assurance ne réduisent pas les responsabilités légales de Living Concept envers son client.

L’attestation complète en cours de validité, avec ses annexes, est remise au client et jointe aux devis et factures lorsque la loi l’exige. Sa validité à la date d’ouverture du chantier, les activités, procédés et plafonds concernés sont vérifiés. Le renouvellement annuel de l’attestation ne modifie pas la durée des garanties légales attachées aux travaux.

13 Réclamations et médiation des consommateurs

Toute réclamation peut être adressée à Living Concept aux coordonnées de l’article 1, en indiquant la référence de commande et l’objet du différend. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Après une réclamation écrite préalable non résolue, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la saisine dans l’année suivant sa réclamation écrite.

Living Concept adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le consommateur peut adresser sa demande par courrier à cette adresse ou utiliser le formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php.

14 Données personnelles et droit applicable

Les données nécessaires au devis, à la commande, au chantier, à la facturation et au service après-vente sont traitées pour les démarches précontractuelles, l’exécution du contrat et les obligations légales applicables. Les informations sur les destinataires, la conservation et les droits sont disponibles dans la politique de confidentialité : https://livingconcept.fr/politique-de-confidentialite/. Contact : demande@livingconcept.fr.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal choisi par Living Concept.

15 Dispositions propres aux clients professionnels privés

Le devis détermine les quantités, prix hors taxes, TVA, frais, réductions éventuellement accordées et échéances. Sauf conditions particulières, les modalités 40 % d’acompte puis 60 % en fin de chantier s’appliquent aux prestations avec pose. Pour les fournitures sans pose, l’échéance du solde est fixée au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu sauf mention expresse au devis.

Les délais convenus respectent les plafonds légaux. Tout retard rend exigibles, sans rappel préalable, des pénalités calculées à compter du lendemain de l’échéance au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre considéré, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les conditions légales.

Les garanties de droit commun et, le cas échéant, celles de la construction restent applicables. La garantie légale de conformité du Code de la consommation n’est pas étendue contractuellement à toute vente professionnelle par les présentes CGV.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, les protections étendues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent applicables, notamment les règles de rétractation et de paiement lorsqu’elles concernent le contrat.

16 Communes et autres acheteurs publics

Les marchés publics sont régis par les pièces du marché et les règles de la commande publique. Les présentes CGV ne s’y appliquent que si elles sont valablement intégrées au contrat, dans l’ordre de priorité prévu par celui-ci et sans contredire les dispositions impératives.

L’avance éventuelle, les acomptes sur prestations réalisées, le solde, la réception et les garanties suivent les documents du marché. L’échéancier privé 40/60 ne s’impose pas à une commune. Les demandes de paiement sont déposées par le canal réglementaire, notamment Chorus Pro pour les marchés de travaux concernés. Le délai réglementaire de paiement des collectivités territoriales est en principe de trente jours, calculé selon les règles applicables à la demande de paiement et, pour le solde des travaux, aux documents du marché. Les intérêts moratoires et indemnités suivent leur régime propre.

Annexe 1 Garanties légales des ventes de biens aux consommateurs

Annexe 2 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter et si votre contrat bénéficie de ce droit.

À l’attention de LIVING CONCEPT, 1 impasse de la Mare, 78310 Coignières, demande@livingconcept.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou prestation et référence du devis : ………………………………………………..

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………….

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :

…………………………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.